Intervention de Jean-Christophe Combe

Séance en hémicycle du mercredi 12 avril 2023 à 21h30
Bâtir la société du bien vieillir en france — Après l'article 1er

Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées :

J'ajoute que cette modification brouillerait la répartition des compétences entre le bloc communal et le département et complexifierait fortement la distribution des éléments entre les documents de programmation, créant beaucoup de redondances. Je crois beaucoup à la création du service public territorial de l'autonomie pour simplifier l'ensemble et donner une vision plus large. Il permettra de se montrer plus efficace et plus pragmatique. Il a précisément pour objet de mieux coordonner les documents de programmation des différents acteurs mobilisés par la transition démographique dans les territoires et d'augmenter le niveau d'ambition collectif. Avis défavorable.

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