Intervention de Jean-Christophe Combe

Séance en hémicycle du mercredi 12 avril 2023 à 21h30
Bâtir la société du bien vieillir en france — Après l'article 1er

Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées :

Ces amendements, qui tendent à créer des contrats de territoire, visent exactement des mêmes objectifs que le service public territorial de l'autonomie, et je ne comprends donc pas l'intérêt de créer une strate supplémentaire.

Je suis étonné que la Fehap soutienne ces amendements, car ils entrent en contradiction avec les amendements identiques adoptés précédemment – que vous défendiez – tendant à aligner les calendriers du schéma régional et des schémas départementaux, au nom de la simplification.

Vous ne faites qu'ajouter une couche, alors que nous venons de prévoir un outil permettant de mettre tout le monde autour de la table afin de simplifier la coordination entre les schémas soutenus par les différents acteurs du territoire. Par conséquent, avis défavorable.

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