Intervention de Jérôme Guedj

Pour resituer le débat, rappelons que l'article 3 de la proposition de loi modifie l'article L. 311-3 du code de l'aide sociale et des familles. Ce très bel article indique : « L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés : 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement […]. » Après le mot « privée », la proposition de loi insère les mots « et familiale, notamment la visite de sa famille et de ses proches et le maintien d'un lien social ».

Nous vous proposons d'y ajouter un 1o bis disposant que sont garanties, assurées et reconnues comme droit individuel du résident « les conditions adaptées pour développer son pouvoir d'agir et lui permettre de participer au débat démocratique au sein et à l'extérieur de l'établissement ou du service qui l'accueille ». Cette mesure vise à reconnaître ce qu'on appelle la « capabilité » des personnes – le mot manque peut-être d'élégance –, y compris lorsqu'elles sont fragiles et accueillies dans un établissement, et à lutter contre le mépris des droits fondamentaux des personnes âgées accompagnées. En l'inscrivant dans le marbre comme un droit inaliénable dont elles disposent au sein d'un établissement, nous leur garantirons la possibilité de continuer à faire entendre leur voix.

Cet amendement – pardonnez-moi, monsieur le ministre – a été élaboré en lien avec le vilain lobby des directeurs que constitue l'association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), qui relaie avec efficacité la voix des résidents.