Intervention de Emmanuelle Ménard

Il vise à établir clairement et sans ambiguïté le droit de visite dont disposent nos aînés. Je propose d'insérer à l'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles un 1o bis ainsi rédigé : « Le droit de recevoir chaque jour les visiteurs de son choix. Aucune visite ne peut être soumise à l'autorisation préalable de l'établissement à l'exception du cas où le résident en exprime explicitement la volonté et à condition que le fonctionnement de l'établissement n'en soit pas durablement perturbé. »

J'estime important de réaffirmer les droits du résident. Lorsque j'ai proposé, il y a quelques minutes, que le résident puisse recevoir la visite de sa famille, de ses proches ou de toute autre personne souhaitée, vous m'avez répondu qu'une telle formulation était restrictive ; pourtant, vous avez depuis approuvé un amendement de M. Peytavie visant à conditionner le droit de visite au fait que « la personne ne s'y oppose pas ». Je prends la même précaution en faisant figurer dans l'alinéa proposé les mots « à l'exception du cas où le résident en exprime explicitement la volonté et à condition que le fonctionnement de l'établissement n'en soit pas durablement perturbé ». Toutefois, il me semble crucial de commencer par réaffirmer les droits de nos aînés, non par une formule négative, mais explicitement, en précisant seulement dans un second temps les restrictions possibles.