Intervention de Yannick Monnet

Si le droit est respecté, madame la rapporteure, monsieur le ministre, pourquoi légiférer ? Augmenter le droit des personnes consiste certes à accroître leurs droits effectifs, mais aussi à obliger les établissements à mettre en place les dispositifs adéquats, à respecter une obligation de moyens en la matière pour que le droit théorique soit appliqué. Si on ne l'inscrit pas ici, considérant qu'il est assuré par un ou plusieurs autres articles, cela n'aura guère de sens pour les personnes accueillies dans les établissements. J'insiste donc sur le fait qu'augmenter le droit consiste aussi à demander aux établissements de satisfaire à une obligation de moyens s'agissant des droits concernés.