Intervention de Annie Vidal

Avant de vous donner mon avis sur l'amendement, permettez-moi de présenter l'article 4, qu'il tend à réécrire. Cet article vise à créer, dans chaque département, une instance territoriale assurant le recueil, le traitement et l'évaluation des signalements de situations de maltraitance. Cette instance de lutte contre la maltraitance envers les adultes sera pilotée par l'agence régionale de santé, l'ARS, mais elle travaillera à la fois avec l'ARS et le conseil départemental. Ses partenaires seront le préfet, la police, la gendarmerie, le parquet, le juge des tutelles, la Fédération 3977, qui recueille les alertes, et les associations d'aide aux victimes.

Le rôle de cette instance territoriale est de recueillir les alertes, lesquelles ne sont pas toutes constitutives d'un délit pénal – il est important de le préciser –, et de les transmettre aux autorités compétentes, c'est-à-dire, selon les cas, l'ARS ou le conseil départemental. Je précise que la définition de la maltraitance désormais retenue est celle inscrite dans le code de l'action sociale et des familles : elle est issue de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, en l'occurrence d'un amendement que j'avais déposé sur le projet de loi. Après instruction des signalements, si nécessaire, l'instance territoriale les transmet au parquet. Son rôle est également d'agréger les données relatives aux situations de maltraitance et à leur suivi, et d'en rendre compte une fois par an lors de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA), dans une logique de transparence.

Je reviens à l'amendement n° 2 . Vous proposez d'inscrire la définition de la maltraitance dans la proposition de loi : c'est inutile puisqu'elle figure dans la loi Taquet. Vous souhaitez, par ailleurs, qu'un décret précise la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance envers les personnes vulnérables, ce que la loi Taquet prévoit également.

Vous demandez, en outre, la fusion des instances spécialisées dans la protection des mineurs et de celles spécialisées dans la protection des adultes. Selon moi, il serait trop lourd pour une seule instance de traiter à la fois les situations des uns et des autres. D'ailleurs, l'instance que nous créons n'est pas strictement identique à celle qui existe pour les mineurs. J'ajoute que les départements qui ont pris la décision de fusionner les différentes instances sont revenus en arrière – la situation était ingérable.

Vous rappelez également les droits fondamentaux, mais ils sont déjà mentionnés à l'article 3 de la proposition de loi. Enfin, vous souhaitez que des représentants des résidents et des professionnels siègent au sein de l'instance territoriale, ce qui ne facilitera aucunement le traitement des situations individuelles. Leur présence est souhaitable, en revanche, lors de la présentation du bilan annuel.

Au total, la nouvelle rédaction que vous proposez pour l'article 4 me semble bien moins pertinente que la version issue des travaux de la commission. Avis défavorable.