Intervention de Jean-Christophe Combe

Il est évidemment défavorable. Votre amendement vise, comme plusieurs des précédents, à dénaturer le dispositif que nous entendons créer. Le bilan annuel permettra d'analyser les signalements pour, le cas échéant, adapter les politiques publiques afin de mieux répondre aux cas de maltraitance.

Vous prétendez par ailleurs que notre politique de l'autonomie est inexistante. Je rappelle que le financement de la branche autonomie passera de 32 milliards d'euros en 2021 à 42 milliards en 2026. Si vous estimez que ce n'est rien, nous considérons au contraire que cette évolution dynamique nous permettra de financer les dispositions prévues dans la présente proposition de loi, les mesures que je présenterai en juin prochain et celles dont, je l'espère, nous discuterons à l'automne prochain lors de l'examen des textes financiers.

J'ajoute que nous avons bien prévu d'évoquer, à travers ce texte, le taux d'encadrement. Seulement, il faudrait pour cela que nous accélérions nos débats, car cette question est abordée à l'article 11 quinquies . Je sais que vous souhaitez tous aborder ce point, car nous nous accordons tous à dire que la qualité et la sécurité de l'accompagnement des résidents dépendent du nombre de personnels dans les établissements.