Intervention de Nadège Abomangoli

Il vise à suivre une recommandation formulée par la Défenseure des droits dans son rapport de 2021, Les Droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad : « une plus grande collaboration » entre ARS et conseils départementaux en matière de traitement des plaintes ainsi que de coordination des contrôles et inspections, notamment grâce à l'élaboration d'un référentiel commun – lequel n'existe toujours pas. Compte tenu du nombre de plaintes dont font l'objet certains établissements, comment expliquer que le retrait ou le non-renouvellement de l'habilitation demeure une mesure si rare ? Un protocole commun d'évaluation constituerait une première étape, nécessaire à la protection de nos aînés, et qui doit s'accompagner d'une hausse des moyens alloués aux entités chargées de ces contrôles.