Intervention de Bertrand Huby

Réunion du jeudi 30 mars 2023 à 9h00
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution

Bertrand Huby, premier conseiller de chambre régionale des comptes, président de l'Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) :

Concernant le nom du mandataire désigné par l'Autorité de la concurrence, il faut que nous consultions nos mails. Nous vous communiquerons cet élément par mail ou par le canal qui semblera le meilleur.

Concernant les relations entre services de l'État, il faut distinguer celles que nous avons avec les services de l'État au niveau régional et celles qui relèvent de services du niveau national. Les relations avec les services préfectoraux fonctionnent correctement. Le problème est que le préfet lui-même a du mal à obtenir des informations de directions nationales. Je pense en particulier à l'administration des douanes, qui est partie prenante dans l'information sur les prix, et qui a les données sur les prix à l'arrivée sur l'île de La Réunion ; nous avons demandé directement à l'administration des douanes des informations sur ce démarrage de la constitution des prix, mais on nous a opposé le secret des affaires. Nous avons donc saisi le préfet, qui, lui-même, s'est vu rétorquer la même réponse au niveau de Bercy.

Pour le reste, il n'y a pas d'obligation sur les informations sur les marges que devraient fournir les entreprises. La preuve en est qu'une grande partie des entreprises, et en particulier les entreprises nationales, ne déposent pas leurs comptes, mais préfèrent payer les amendes plutôt que de déposer les comptes.

Je pense sincèrement que, s'il devait y avoir de nouveaux textes, concernant les prix, la cherté de la vie et les Observatoires des prix, il serait bon de réfléchir à une obligation légale de fourniture d'un certain nombre de renseignements, en particulier sur les marges.

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