Intervention de Sophie Panonacle

Séance en hémicycle du mardi 16 mai 2023 à 21h30
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques :

…qui sont amenées à se répéter ; le crédit d'impôt favoriserait donc des travaux réalisés par des professionnels certifiés, au détriment de ceux réalisés par les particuliers eux-mêmes. La troisième raison est d'ordre budgétaire : 3 millions de propriétaires sont soumis aux OLD ; 30 % seulement les exécutent. Si 1 million d'entre eux bénéficiaient d'un crédit d'impôt d'environ 1 000 euros, cela représenterait la bagatelle de 1 milliard de pertes par an pour l'État ! Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.

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