Intervention de Sophie Panonacle

Séance en hémicycle du mardi 16 mai 2023 à 21h30
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Avant de répondre sur l'amendement, je tiens à rappeler que la commission a significativement modifié l'article 13, qui, sans remplacer le PPRIF, vise à créer une nouvelle procédure intermédiaire plus simple, plus légère et plus rapide. Celle-ci devrait mieux protéger les territoires et les communes tout en évitant les condamnations de l'État, comme celle qui a été prononcée la semaine dernière par le tribunal administratif de Bordeaux en raison de l'absence de plan de prévention dans ma commune de Lège-Cap-Ferret.

Quant à l'amendement n° 348 , il me semble important de faire appel à des acteurs nationaux dont la connaissance des forêts françaises et l'expertise en matière de qualification des risques sont reconnues. Interrogés à ce sujet lors de nos auditions, les services compétents de l'État nous ont confirmé que la cartographie nationale serait élaborée en concertation avec Météo France et l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Je pense que la mission confiée à ces deux établissements publics est de nature à vous rassurer. Avis défavorable.

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