Intervention de Marc Fesneau
Séance en hémicycle du mercredi 17 mai 2023 à 15h00
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Article 32 (appelé par priorité)
Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire :
Une exonération totale n'étant donc pas permise par le droit européen, le maintien de l'article 32 exposerait la France à un recours en manquement.
