Intervention de Marc Fesneau
Séance en hémicycle du mercredi 17 mai 2023 à 15h00
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Après l'article 24
Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire :
Par cet amendement le Gouvernement souhaite sécuriser les servitudes établies pour les pistes de DFCI. Il s'agit, d'une part, de rappeler que lorsqu'une servitude de passage et d'aménagement à des fins de défense contre les incendies est établie, il est interdit de modifier la continuité des ouvrages et, d'autre part, de traiter les cas qui aujourd'hui existent malheureusement dans les Landes de Gascogne, ou d'autres massifs, de pistes existantes pour lesquelles les servitudes conformes au code forestier n'ont jamais été établies.
