Intervention de Sophie Mette

Séance en hémicycle du mercredi 17 mai 2023 à 21h30
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Article 36

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Mette, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement vise à étendre aux chambres d'agriculture la liste des intervenants de la politique forestière contribuant, avec le Centre national de la propriété forestière, à la promotion de l'assurance des forêts.

Il vise à assurer la coordination entre l'article L. 321-1 et l'article L. 322-1 du code forestier, lequel dispose que « les chambres départementales et régionales d'agriculture ont compétence pour contribuer à la mise en valeur des bois et forêts et promouvoir les activités agricoles en lien avec la forêt. […] Ces actions sont mises en œuvre par les chambres d'agriculture en liaison avec les centres régionaux de la propriété forestière ».

J'ai naturellement recueilli l'assentiment des Chambres d'agriculture France avant de déposer cet amendement de cohérence.

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