Intervention de Emeline K/Bidi

… à la liberté d'accès à l'information, au droit à la vie privée et à l'État de droit.

Lors de son examen par le Parlement européen, le règlement avait d'ailleurs fait l'objet de vives critiques de la part de nombreuses associations de défense des droits de l'homme et de plusieurs eurodéputés. Et pour cause : le délai d'une heure imposé aux hébergeurs en ligne pour retirer le contenu considéré comme étant à caractère terroriste ne pourra que contraindre les plateformes à déployer des outils de modération tels que les filtres de téléchargement. L'application de ces filtres risque d'aboutir à des prises de décision automatisées et de conduire à une surcensure.

Dans sa décision relative à la loi Avia, le Conseil constitutionnel avait justement censuré l'obligation de retrait dans un délai de vingt-quatre heures au motif qu'un « tel délai [était] particulièrement bref » et que l'obligation de retrait prévue « n'[était] pas subordonnée à l'intervention préalable d'un juge ni soumise à aucune autre condition ». Vous n'avez pas tiré les enseignements de cette décision.

De plus, le projet de loi permet aux États membres de désigner, de manière discrétionnaire, les autorités compétentes qui pourront émettre les injonctions de retrait de contenu. Or, seuls les tribunaux ou les autorités administratives indépendantes faisant l'objet d'un contrôle judiciaire devraient avoir le pouvoir de prononcer ces injonctions.