Intervention de Sébastien Lecornu

Il nous revient de bien définir les conditions préalables, qui peuvent impliquer un blocage ou un encadrement.

J'ai apporté ces précisions parce que plusieurs questions au Gouvernement m'ont frappé ; elles laissaient entendre soit qu'il n'existait pas de dispositifs adéquats, soit qu'ils n'étaient pas appliqués, faute de volonté politique. Je confesse volontiers le décalage entre le temps médiatique, qui expose ces dossiers, et le temps de leur instruction par les services, auxquels s'ajoute le temps social que vivent les personnes qui travaillent dans ces entreprises, facteur humain que je respecte plus que quiconque. Le processus demande donc du temps mais le ministère des armées a bien soumis les cessions de Segault et d'Exxelia à des conditions, de nature différente pour chacune ; dans les deux cas, l'État est intervenu et les a encadrées.

Je vous retourne maintenant la question, pour de bon cœur alimenter le débat, puisque vous êtes désormais législateurs. Vous proposez d'inscrire un principe dans le rapport annexé, qui vise à définir un objectif politique déjà satisfait à bien des égards. Quels dispositifs faudrait-il selon vous renforcer ou ajouter, dans un texte normatif ? Voilà la véritable question. J'ai des idées de réponse, mais elles ne relèvent pas du rapport annexé. Pour cette raison formelle, l'avis du Gouvernement est défavorable.