Intervention de Cécile Rilhac

La loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (LOS) a établi le cadre juridique indispensable aux activités et aux acteurs du domaine spatial, dont elle fixe notamment les modalités de la responsabilité. Cependant, étant donné le développement du secteur et la multiplication des opérateurs privés, il devient nécessaire de le réviser. L'article 28 du texte vise donc à adapter la LOS, en prévoyant entre autres dans son volet militaire un régime de réquisition des biens et services spatiaux et, dans son volet civil, l'élargissement du régime des autorisations de lancement et de maîtrise d'objets spatiaux aux constellations de satellites.

Ces changements apportés à la LOS par la future LPM ne touchent que les définitions et autorisations, par opposition aux articles concernant la responsabilité, qui restent donc susceptibles d'évoluer sous peu ; en outre, pour en assurer l'effectivité, il faudra également retoucher les dispositions réglementaires associées. Il importe que le Gouvernement donne de la visibilité aux acteurs concernés en détaillant sa feuille de route en la matière ; c'est pourquoi l'amendement vise à préciser que le développement des nouvelles activités et infrastructures spatiales s'accompagnera d'une modernisation de la LOS et de sa réglementation technique.