Intervention de Estelle Youssouffa

Séance en hémicycle du jeudi 28 juillet 2022 à 9h00
Déclaration du gouvernement relative au bilan de la présidence française de l'union européenne

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEstelle Youssouffa :

Parlons des progrès accomplis sur la voie de la souveraineté stratégique. L'agression de l'Ukraine est venue rappeler à notre vieux continent ses vulnérabilités. Cela a précipité, d'un avis commun, l'adoption de la Boussole stratégique qui résume de louables intentions. Si – et seulement si – chaque État tient ses engagements, cette Boussole stratégique permettrait de réelles avancées en matière d'Europe de la défense. Nous verrons donc d'ici à quelques années les chiffres des investissements européens en matière d'armement, ainsi que l'état de notre dépendance vis-à-vis de l'OTAN, autrement dit des États-Unis.

Saluons par ailleurs les avancées en matière de régulation du numérique. La présidence française peut se targuer de l'accord obtenu en trilogue sur les législations relatives aux services numériques et aux marchés numériques, une avancée qui ne doit pas faire oublier que seule la fin des monopoles américains et l'émergence d'acteurs européens permettront une réelle protection des consommateurs. Nous sommes malheureusement encore très loin de la souveraineté numérique européenne.

Impossible de ne pas parler d'écologie en ce jour du dépassement : notre consommation de 2022 excède désormais les ressources renouvelables que la planète est capable de fournir en une année. Les six derniers mois ont permis la consolidation de la transition écologique européenne grâce à la transcription législative de certaines mesures du Pacte vert pour l'Europe. Il s'agit certes d'une avancée, mais elle demeure insuffisante au regard de l'urgence environnementale. Certaines des mesures adoptées par les instances européennes pourraient se voir amoindries dans le cadre de négociations en trilogue. La vigilance est notamment de mise en ce qui concerne la réforme du marché carbone. D'autres dispositions sont également contestables, telle l'intégration du gaz et du nucléaire dans la taxonomie verte européenne, qui continue de faire débat.

Le bilan de la présidence française du Conseil de l'Union européenne est donc contrasté. Si la France n'a pas failli à sa mission, elle n'a pas non plus excellé. Nous autres, habitants des régions ultrapériphériques, savons bien qu'elle a trop souvent négligé la devise européenne : « Unis dans la diversité ».

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