Intervention de Sébastien Lecornu

Il est en effet satisfait. Je le répète : jusqu'à présent, il n'existait rien en la matière. Mais en passant de ce grand néant à une compétence liée – ce qui signifierait qu'à l'avis du ministre se substituerait une règle automatique –, on fragiliserait le dispositif, juridiquement et constitutionnellement. Malheureusement, dans la pratique, les cas qui se présentent sont parfois si complexes à démêler que la rédaction actuelle, pour l'avoir testée dans tous les sens avec les équipes de juristes du ministère, me semble satisfaisante. L'amendement étant satisfait, je vous demande son retrait, donc, même si j'en comprends l'objectif.