Intervention de Jean-Michel Jacques

Le projet de loi ouvre la possibilité d'interdire le recours à la sous-traitance, ce qui n'existait pas jusqu'à présent ; il constitue donc une avancée. Pour autant, il n'impose pas une interdiction absolue. En effet, il est parfois nécessaire de bénéficier des compétences de sous-traitants. Nous devons faire confiance à l'administration, qui est capable de déterminer si la sous-traitance est pertinente en fonction des missions. Avis défavorable.