Intervention de Caroline Fiat

Séance en hémicycle du mercredi 31 mai 2023 à 21h30
Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat, présidente :

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 197

Nombre de suffrages exprimés 196

Majorité absolue 99

Pour l'adoption 52

Contre 144

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