Intervention de Olivia Grégoire
Séance en hémicycle du mercredi 31 mai 2023 à 21h30
Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs — Article 1er
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme :
…on risque de faire tomber tout l'édifice de la proposition de loi ! Au nom de ce principe de proportionnalité – et uniquement de ce principe –, qui se trouve au cœur de notre Constitution, l'avis est défavorable.
