Intervention de Thomas Cazenave
Séance en hémicycle du mercredi 31 mai 2023 à 21h30
Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs — Article 1er
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques :Défavorable, pour les mêmes raisons. Nous devons garantir la sécurité juridique du dispositif et donc ne pas le prolonger trop longtemps, pour éviter un risque constitutionnel.
