Intervention de Cyrielle Chatelain

Séance en hémicycle du mercredi 31 mai 2023 à 21h30
Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCyrielle Chatelain :

Voilà ce qui est en jeu. Il faut agir de manière proportionnée, nous a dit la ministre déléguée. Or les rapports entre un locataire et son propriétaire ne sont pas proportionnés. Comme l'a rappelé ma collègue Aurélie Trouvé, un propriétaire se construit un patrimoine lorsqu'il rembourse son prêt. Quant au locataire, il ne se constitue pas de patrimoine : le loyer lui donne seulement le droit d'occuper son logement. Que le propriétaire entretienne et rénove son patrimoine, c'est normal. Le fait d'être propriétaire donne des droits mais comporte aussi des responsabilités.

Vous nous parlez de proportionnalité et de petits propriétaires. Si les petits propriétaires existent, il faut rappeler que 3,5 % des ménages possèdent 50 % des logements en location détenus par des propriétaires privés. Voilà la réalité de la concentration du patrimoine et des inégalités. Nous proposons donc de protéger les locataires.

Pour les propriétaires, nous avons proposé des solutions, notamment lors de la niche du groupe Écologiste – NUPES. Nous avons ainsi protégé les propriétaires de maisons individuelles fissurées en raison du gonflement d'argile. Avec la NUPES, nous proposons de sécuriser les propriétaires qui font le choix de louer avec la garantie universelle des loyers. Nous voulons protéger les propriétaires, mais jamais au détriment des locataires.

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