Intervention de Caroline Fiat

Séance en hémicycle du mercredi 31 mai 2023 à 21h30
Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat, présidente :

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 208

Nombre de suffrages exprimés 208

Majorité absolue 105

Pour l'adoption 53

Contre 155

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion