Intervention de Sabine Thillaye
Séance en hémicycle du jeudi 1er juin 2023 à 9h00
Programmation militaire 2024-2030 — Article 32
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le référé liberté est à la disposition de tout justiciable, sous réserve de remplir plusieurs conditions prévues à l'article L. 521-2 du code de justice administrative : l'administration doit avoir porté une atteinte grave à une liberté fondamentale – le juge l'apprécie in concreto ; l'atteinte doit être manifestement illégale ; elle doit être imputable à une personne morale de droit public ou à un organisme de droit privé chargé d'un service public ; la requête doit être justifiée par une urgence à agir pour faire cesser cette atteinte.
Si ces critères sont réunis, le recours au référé liberté est possible. Votre demande est donc satisfaite en l'état du droit. En outre, si nous ajoutions une telle précision, il faudrait le faire pour chaque dispositif que nous créons, ce qui alourdirait considérablement nos codes, convenez-en. Avis défavorable.
