Intervention de Antoine Léaument

Madame la rapporteure pour avis, il est simplement proposé d'ajouter dans la loi que les décisions prises dans le cadre de l'article 32 puissent être soumises au juge administratif suivant la procédure du référé liberté. Il s'agit que nos concitoyens connaissent leurs droits – rien de grave à le rappeler dans la loi, donc. Cela ne coûte rien, ne crée pas de nouvelle dépense, ni de problèmes particuliers. Il s'agit seulement d'un rappel utile car les dispositions que vous proposez pourraient, dans certains cas, attenter aux libertés publiques. Il est donc normal d'effectuer un tel rappel, dans le cas où la loi deviendrait abusive.

J'ai du mal à comprendre pourquoi il est possible de légiférer sur le drapeau européen, mais pas de préciser les droits des citoyens. Ce serait pourtant une mesure efficace.