Intervention de Jérémie Iordanoff

Séance en hémicycle du jeudi 1er juin 2023 à 9h00
Programmation militaire 2024-2030 — Article 32

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérémie Iordanoff :

Il suit la même logique que l'amendement n° 170 de Mme Thomin. Lors de l'examen en commission, nous avons proposé d'instaurer une procédure de recours ad hoc ; Mme la rapporteure pour avis nous a opposé l'existence du référé liberté, suffisant selon elle.

Le présent amendement vise à garantir cette possibilité, afin d'empêcher que soit déclaré irrecevable un recours contre les injonctions de l'Anssi formulées en application de l'article 32.

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