Intervention de Jean-Noël Barrot

Le dispositif prévu à l'article 32 permettra à l'Anssi d'enjoindre aux opérateurs résolveurs de DNS de créer des filtrages. La question d'un dédommagement plus élevé pourrait se poser si des investissements devaient être réalisés par ces acteurs pour l'exécution des demandes de filtrage. Or ces derniers sont déjà assujettis à de nombreuses demandes de filtrage, issues de demandes administratives – je l'ai dit tout à l'heure.

Il convient donc de s'assurer que les dépenses de fonctionnement supplémentaires sont bien dédommagées – c'est l'objectif de l'amendement. Il ne s'agit pas d'imposer aux acteurs des opérations sans les en dédommager. C'est pourquoi l'article dispose que les surcoûts, c'est-à-dire les dépenses de fonctionnement supplémentaires, doivent être compensés par l'État. Votre proposition, qui vise à aller plus loin en englobant les coûts, nous paraît donc excessive : son adoption engendrerait des charges considérables pour les finances publiques, qui iraient au-delà de celles résultant de ces nouvelles mesures, qui concerneront un nombre limité de cas. Demande de retrait ou avis défavorable.