Intervention de Sabine Thillaye
Séance en hémicycle du jeudi 1er juin 2023 à 9h00
Programmation militaire 2024-2030 — Article 33
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'émets un avis favorable car ils visent à préciser utilement le dispositif. Nous avons adopté un amendement qui prévoit la consultation de la Cnil avant la publication du décret en Conseil d'État précisant les modalités d'application de l'article 33.
