Intervention de Jean-Noël Barrot

Je suis également favorable à ces amendements identiques ainsi sous-amendés par Mme la rapporteure pour avis. Je saisis l'occasion, ainsi que je l'avais fait lors de l'examen de l'article 32, pour saluer les travaux en commission, qui ont permis d'affiner et de resserrer le dispositif. En effet, vous avez adopté un amendement qui fait référence à la sécurité nationale ; un amendement qui prévoit la consultation de la Cnil avant la publication du décret en Conseil d'État ; un amendement qui vise à encadrer la durée de conservation des données non identifiantes, qui passe de dix à cinq ans ; enfin, un amendement de la rapporteure pour avis, qui vise à préciser que les données « permettant d'identifier la source de la connexion et celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées », garantissant un premier niveau de sécurité. Ces amendements viennent utilement compléter ce dispositif.