Intervention de Anne Le Hénanff

Cet article renforce les exigences de transparence qui s'appliquent aux éditeurs de logiciels, en contraignant ces derniers à informer l'Anssi et leurs utilisateurs en cas de vulnérabilité significative ou d'incident informatique susceptibles d'affecter un de leurs produits.

Le groupe Horizons et apparentés a déposé plusieurs amendements en commission et en séance afin d'apporter des précisions ou d'en demander. Ainsi, nous avons déposé un amendement, retravaillé à l'issue de l'examen du texte en commission, visant à définir l'éditeur de logiciels de manière claire dans le projet de loi. Nous avions également déposé en séance un amendement visant à ce que le type de vulnérabilité et d'incident informatique devant faire l'objet d'un signalement à l'Anssi soit précisé par décret. Aussi sommes-nous satisfaits par l'amendement présenté par Mme la rapporteure qui va dans ce sens.

Notre groupe se réjouit également de l'adoption en commission d'amendements de clarification, relatifs tant aux exigences de transparence qu'aux délais auxquels sont soumis les éditeurs de logiciels pour informer l'Anssi des failles et incidents, et définissant certaines notions dans la loi. Ces amendements visent réellement à préciser le cadre dans lequel s'inscrit cet article et nous espérons que nous aborderons, avec le même esprit, l'examen des amendements.