Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du jeudi 1er juin 2023 à 9h00
Programmation militaire 2024-2030 — Article 34
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications :
C'est une sanction réputationnelle très lourde. En l'état actuel des choses, en l'absence de fondement législatif, l'Anssi s'exposerait à un contentieux si elle s'autorisait à publier ces vulnérabilités. C'est la raison pour laquelle elle est très réticente à le faire. L'article 34 le lui permettra.
Faut-il donner à cette agence des pouvoirs de sanction administrative ? C'est un peu compliqué dans la mesure où, vous l'avez rappelé environ soixante-dix fois depuis le début de notre débat, elle n'est pas une autorité administrative indépendante.
