Intervention de Aurélien Lopez-Liguori

Séance en hémicycle du jeudi 1er juin 2023 à 9h00
Programmation militaire 2024-2030 — Article 34

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélien Lopez-Liguori :

Je comprends votre argument, monsieur le ministre délégué. Il est bien évident que, seul, cet amendement ne permet pas d'inciter les éditeurs à signaler et combler les failles de leurs systèmes, et c'est pour cette raison que j'ai déposé après l'article 36 un amendement tendant à demander un rapport sur la pénalisation des entreprises qui ne répondraient pas aux demandes de l'Anssi. La réponse d'un État de droit à ce type de manquements doit être une sanction, pas le name and shame proposé par Mme la rapporteure pour avis.

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