Intervention de Mélanie Thomin

Cet amendement d'appel vise à maintenir les missions de l'Anssi dans leur cadre actuel. Le groupe Socialistes et apparentés a, en effet, pointé plusieurs risques majeurs depuis le début des débats. Ces risques concernent les délais de conservation des données, la capacité de contrôle donnée à l'Arcep, autorité indépendante en laquelle nous plaçons évidemment nos espoirs, et l'absence de précisions concernant le recours au juge administratif suivant la procédure du référé-liberté.

Or nous constatons que les garanties que nous vous proposons depuis le début de nos débats ne sont jamais retenues. L'extension des pouvoirs de l'Anssi revêt donc une portée incertaine en termes de capacité et de moyens. Elle pourrait être bénéfique mais, lorsque nous pointons de réels sujets d'inquiétude en matière de droits et de libertés, vous ne faites pas preuve d'esprit de coopération. Nous avons, en revanche, le sentiment que vous montrez une certaine complaisance à l'égard du monde économique, au détriment de nos enjeux de sécurité. La défense du présent amendement de suppression nous donne l'occasion d'appeler à la vigilance non seulement les citoyens mais aussi le Conseil constitutionnel.