Intervention de Jean-Noël Barrot

Vous avez raison : dès lors que de nouvelles prérogatives sont confiées à une autorité, le Gouvernement doit s'assurer qu'elle dispose des moyens nécessaires pour l'exercer. La question est bien identifiée et des discussions sont en cours avec l'Arcep.

Je rappelle qu'avec ces alinéas, qu'il est important de conserver, il s'agit non pas d'organiser une forme de surveillance généralisée des flux sur internet, mais d'autoriser les agents de l'Anssi, après avis conforme de l'Arcep, à placer une balise sur des serveurs suspectés de projeter une attaque contre des autorités publiques, des opérateurs d'importance vitale ou des opérateurs de services essentiels, afin de pouvoir identifier précisément les ressorts de cette attaque. Comme vous le savez, les attaques de ce type peuvent se dérouler sur des périodes de temps relativement longues. J'ajoute que si l'Arcep est en désaccord avec les options retenues par l'Anssi, elle peut se tourner vers le Conseil d'État.