Intervention de Éric Coquerel
Séance en hémicycle du jeudi 8 juin 2023 à 9h00
Abrogation du recul de l'âge de départ à la retraite — Discussion d'une proposition de loi
Éric Coquerel :La jurisprudence conduit en effet à déclarer recevables les amendements qui ne sont pas en eux-mêmes constitutifs d'une charge publique puisque juridiquement, ils n'ont pas de conséquence directe tangible.
