Intervention de Victorin Lurel

Réunion du jeudi 11 mai 2023 à 12h00
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution

Victorin Lurel, sénateur de la Guadeloupe, ancien ministre des outre-mer :

J'ai été confrontée au problème de l'imbrication des sociétés d'importation ici et des agences dites de marque qui, imbriquées dans des sociétés d'import, négocient et achètent, mettent sur bateau, stockent et distribuent, y compris aux concurrents. Cette pratique existe bien. Nous avons pu en faire l'élucidation. Je n'ai pas été confronté en revanche à des capitalisations croisées ni à des holdings introuvables. Je pense cependant que vous avez les moyens de les trouver.

Je comprends qu'une complexification s'est ajoutée depuis lors. À l'époque, nous comptions 26 concentrations, de 2010 à 2019. L'ADLC a mis des réserves sur cinq d'entre elles et a demandé des cessions d'actions ou d'actifs. Tout le reste a été autorisé. L'ADLC pourrait avoir des antennes plus actives chez nous. Selon moi, il serait pertinent de fusionner l'ADLC avec les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR), mais indépendamment des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, auparavant nommées les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), et leur donner les moyens de l'action de l'État. J'avais pour ma part, demandé que chaque OPMR ait au moins 70 000 euros de budget et que des attachés de l'Insee y soient représentés. Ce sont là les textes de M. Jean-Claude Courbet qui opérait à la région. Il était attaché de l'Insee. Il me semble de plus que la Martinique avait créé une agence statistique.

Nous avons une béance statistique, un déficit statistique. Nous sommes de surcroît en économie libérale, secret commercial. La décomposition des prix de revient et donc des marges n'est pas connue. Des actions pourraient également être engagées concernant la TVA. Le gouvernement arguait auparavant que l'Europe s'y opposait. L'octroi de mer sur les produits de première nécessité doit être diminué. C'est la raison pour laquelle un bouclier qualité-prix (BQP) a été instauré, qui certes fonctionne, mais qui pourrait être sérieusement amélioré.

L'Europe est en mesure de faciliter les démarches concernant la TVA. Est-il nécessaire d'intégrer le transport dans l'octroi de mer ? Le secret statistique doit être levé. Il est anormal qu'un président de région dont la responsabilité pénale est engagée ignore que sa collectivité a donné 500 000 euros de subventions en exonération. Dès qu'un montant dépasse 500 000 euros, celui-ci devient une aide d'État et l'Europe peut le censurer. Le président est pénalement responsable, mais vous n'avez pas le droit de le savoir : c'est le secret statistique, le secret des affaires. On sait qu'Électricité de France en bénéficie, la compagnie maritime CTM en Guadeloupe également.

Vous vous intéressez à un domaine tellement polymorphe, tellement vaste, la vie chère. Il est possible d'agir sur de nombreux registres, peut-être de manière emblématique, comme le choix du billet d'avion. Il est impératif d'agir sur les produits alimentaires, les télécommunications, sur certains services publics pour montrer ce que nous n'avons pas obtenu et ce que vous obtiendrez par la puissance des moyens qui vous sont dévolus.

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