Intervention de André Schwob

Il y a plusieurs éléments dans votre question.

J'évacue le problème strictement quantitatif. Avons-nous assez de moyens ou pas ? Je n'ai jamais rencontré qui que soit dans mes services déconcentrés qui m'ait indiqué que le budget que je lui accordais était suffisant. De toute façon, c'est presque par construction. On peut toujours faire plus et on aurait plus de monde, on en ferait plus. La vraie question n'est pas tant dans le quantitatif que dans le qualitatif. Sommes-nous capables de bien cibler et de poser de bonnes questions ? C'est une question importante. Nous essayons de monter en compétences et de faire monter en compétences l'ensemble de nos agents avec des formations assez diverses sur le préjudice économique sur l'ensemble de la chaîne.

Pour le sujet propre des marges, vous avez deux questions qui sont à mon sens un peu différentes. La première est la suivante : les marges sont-elles abusives ou pas ? Je laisserai mes collègues plus férus que moi en droit répondre. Mais a priori, une marge abusive est très difficile à qualifier. Cette première question est une question d'économiste.

La deuxième question est une question d'enquêteur. Est-ce qu'il y a des ententes, des gens se mettent-ils d'accord pour complexifier à dessein le système ? Nous avons lancé une démarche au sein fait de la CCRF et qui peut être un début de réponse à votre question. Nous avons constitué au niveau national, sous mon autorité directe, une cellule que nous appelons la cellule de renseignements contre la fraude économique (CRAF).

Cette cellule, composée d'une petite équipe, ne s'attache qu'à cette mission. Il s'agit de soulager les enquêteurs d'un travail de fourmi parfois très difficile, et de faire la cartographie des acteurs. Si le comportement d'empilement d'intermédiaires et de marges était une fraude, elle suit toujours la même logique. Ce ne sont jamais des gens seuls. Ce sont toujours des gens qui se connaissent ou que d'autres services connaissaient déjà. Nous nous sommes professionnalisés, en sachant que si l'information n'existe pas, nous ne l'avons pas. En revanche, nous nous sommes mis en position de pouvoir répondre à ces questions des enquêteurs. L'efficacité de la cellule est quand même assez remarquable. Elle est à même, grâce à sa méthode de travail et à ses outils, de fournir des réponses rapides. Les pôles C savent qu'ils peuvent faire appel à la CRAF s'ils ont une quelconque suspicion. À nouveau, ce n'est pas une baguette magique. Si l'information n'existe pas, on ne la trouvera pas. Il peut très bien y avoir des successions tout à fait légitimes et qui s'expliquent par des raisons économiques ou historiques et qui ne sont en rien frauduleuses. Ce n'est pas parce que ça marche mal que pour autant, c'est une fraude.

Ensuite, la deuxième question : quand est-ce frauduleux ou excessif ? Je laisse la parole à Pierre.