Intervention de Virginie Duby-Muller

Nous examinons une proposition de loi visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais. Il s'agit certes d'une procédure inhabituelle, qui s'apparente à une validation législative d'un acte réglementaire. Elle vient en effet remédier à une situation juridique complexe causée par une omission : le PLUI de la communauté de communes du Bas-Chablais ne prévoit pas dans son règlement graphique le projet de créer une liaison deux fois deux voies de 16,5 kilomètres reliant Machilly et Thonon-les-Bains, projet soutenu de longue date par la quasi-totalité des collectivités impliquées et déclaré d'utilité publique par décret en Conseil d'État du 24 décembre 2019. Ce texte vise donc à régulariser la situation et à corriger l'absence du tracé.

En ce qui concerne la méthode, je suis consciente que le fait de passer par une procédure législative pour un tel oubli puisse irriter certains. Soulignons néanmoins que cette procédure exceptionnelle vise à permettre une mise en compatibilité plus rapide du PLUI avec la DUP, afin d'éviter des délais disproportionnés dans le calendrier de réalisation de cette autoroute particulièrement attendue. La disposition dérogatoire contenue dans le présent texte est donc justifiée. Il faut désormais aller vite afin d'achever le désenclavement du Chablais car il s'agit d'un enjeu vital pour ce territoire. D'ailleurs, seules 10 % des participations à la concertation lancée par la Commission nationale du débat public témoignent d'une opposition au projet.