Intervention de Julie Laernoes

Séance en hémicycle du mercredi 14 juin 2023 à 15h00
Régularisation du plui de la communauté de communes du bas-chablais — Article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulie Laernoes :

En toute logique, il vise à supprimer l'article unique de la proposition de loi, ce texte constituant une entorse dangereuse à la libre administration des collectivités territoriales.

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