Intervention de Naïma Moutchou

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, l'article unique de la proposition de loi.

Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.