Intervention de Guillaume Gouffier Valente

Ces amendements, qui nous ont pas mal occupés ces derniers jours, ont fait l'objet de nombreux échanges avec le ministre et ses équipes. En effet, un amendement similaire a été examiné par le Sénat, qui ne l'a pas adopté. Par conséquent, même si la commission n'a pas discuté de cette question, aucun amendement n'ayant été déposé à ce stade de l'examen du texte, nous avons regardé de près ce qui était proposé.

En premier lieu, il existe déjà – le ministre y reviendra – une disposition d'assouplissement à l'article L. 132-7 du code général de la fonction publique, relatif aux fusions de collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

En second lieu, surtout, il est indispensable que nous ayons une ambition forte pour l'application du dispositif des nominations équilibrées – l'argument ne vaudra pas pour les amendements analogues qui ont été déposés sur les articles suivants –, ce qui implique que nous renoncions à prévoir des assouplissements qui complexifieraient les choses.

Troisièmement, nous pouvons, je crois, privilégier l'information, l'accompagnement des collectivités concernées, sachant que les fusions et les évolutions d'intercommunalités ou les franchissements de seuil ne sont pas soudains et sont généralement anticipés. Peut-être faut-il donc prévoir un échange avec les préfectures pour qu'elles sensibilisent les acteurs concernés aux nouvelles obligations qu'impliquent de telles évolutions.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.