Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du jeudi 15 juin 2023 à 9h00
Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Article 3
Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques :
Avis similaire à celui du rapporteur. L'article L. 132-7 du code général de la fonction publique prévoit déjà effectivement, en cas de fusion de collectivités ou d'EPCI, un dispositif transitoire d'une durée de six mois pour la nomination aux emplois fonctionnels, ce qui me semble assez juste dans la mesure où il s'agit d'emplois à la décision du nouvel exécutif. J'ajoute que votre choix de différer l'application de l'index dans la fonction publique territoriale permettra aux collectivités concernées d'anticiper davantage.
Pour ces deux raisons, je demande – et j'espère que j'aurai la même force de conviction que sur les amendements précédents – le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.
