Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du jeudi 15 juin 2023 à 9h00
Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Article 4
Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques :
les quarante ans de la réforme du statut de la fonction publique. Aujourd'hui, les fonctionnaires sont propriétaires de leur grade et locataires de leur fonction. Le dispositif que vous proposez, applicable au privé, me semble donc inadapté.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
