Intervention de Guillaume Gouffier Valente
Séance en hémicycle du jeudi 15 juin 2023 à 9h00
Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Article 4
Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La proposition de loi renforce les dispositifs d'accompagnement pour atteindre ces objectifs, qui manquaient il y a quarante ans à la loi Roudy. Ces dispositifs existent depuis la loi Sauvadet et ont déjà été renforcés par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Pour le secteur privé, ils ont été mis en place par la loi Pénicaud et par la loi Rixain. Ils visent à accompagner les employeurs retardataires afin de leur permettre d'atteindre les objectifs forts de ces dispositifs et d'éviter ainsi qu'ils se contentent de s'acquitter des sanctions financières.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
