Intervention de Pierre Vatin

Séance en hémicycle du vendredi 16 juin 2023 à 15h00
Services express régionaux métropolitains — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Vatin :

L'alinéa 51 prévoit ceci : « Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à l'évolution des dépenses et des ressources de la SGP concourant à l'accomplissement de ses missions. » Il me semble utile de le compléter par les mots suivants : « après consultation des associations représentatives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales organisatrices de la mobilité ». Tel est l'objet de cet amendement de notre collègue Nicolas Ray.

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