Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Certains frais d'incidents bancaires seront également mieux encadrés, afin de renforcer la protection des plus vulnérables. Ces dispositifs, qui ont enrichi le texte, ont été adoptés par voie d'amendements, issus des deux assemblées.

Enfin, ce projet de loi renforce l'arsenal des sanctions et des moyens de contrôle et de communication sur ce que nous appelons communément les arnaques. Étant donné le rythme auquel celles-ci se développent, par le biais d'internet notamment, notre responsabilité est de mieux protéger les Français de ces pratiques déloyales. Dans le cadre des plaintes relatives à la fraude au compte personnel de formation, par exemple, le préjudice estimé environne les 27 millions d'euros pour la période allant de mars 2020 à mars 2022 : la nécessité d'agir directement n'est plus à démontrer.