Intervention de Gabriel Attal

Le caractère contradictoire des contrôles résulte d'une jurisprudence de la Cour de cassation. Le fait de la reprendre dans cette loi, qui vise à encadrer le droit de visite et à apporter de nouvelles garanties, ne compliquera pas l'action des douaniers et ne nuira en rien à son efficacité, puisque les douaniers l'appliquent déjà. C'est pourquoi nous souhaitons maintenir cette disposition. Si elle était supprimée, il s'agirait d'un recul dans l'encadrement du droit de visite, ce qui ne serait guère à même de satisfaire aux demandes du Conseil constitutionnel.