Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du lundi 19 juin 2023 à 21h30
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Article 5
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
En l'état actuel, l'article 67 du code des douanes présente un risque d'inconstitutionnalité qui nous expose à la répétition de ce qui s'est passé pour l'article 60. La nouvelle rédaction que nous proposons écarte le risque d'inconstitutionnalité tout en permettant aux douaniers de continuer à procéder à des contrôles d'identité. C'est vous, avec ce type d'amendement, qui faites peser un risque sur les douaniers et sur leur capacité à contrôler l'identité ; pas nous, qui proposons une rédaction qui sera désormais conforme à la Constitution.
